Acheteur : désigne la personne physique ou personne morale qui passe la commande de produit auprès du Vendeur.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat : désigne les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
Produit : désigne tout produit commercialisé par le Vendeur.
Vendeur : désigne la société ATOMIQUE BATTERIES SAS, société par actions simplifiée au capital de 51 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 884 826 652, dont le siège social est situé au 458 Chemin des merles au Puy Sainte Réparade (13610).
Toute commande de Produit implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur sauf accord spécifique et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV.
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
Toute clause contraire aux dispositions du Contrat issue de documents autres que ceux-ci avant énumérés est inopposable au Vendeur sauf acceptation expresse de ce dernier.
Par Commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les Produits conformément aux dispositions des présentes CGV, et accepté par le Vendeur accompagné du paiement d’un acompte prévu à l’article 8 des CGV, ou de la totalité du prix des Produits.
La Commande est transmise par écrit par l’Acheteur au Vendeur sous la forme d’un bon de commande ou d’un paiement en ligne sur le site internet www.atomique-batteries.com. Ladite vente n’est réputée conclue qu’au moment de l’acceptation expresse et écrite de la Commande par le Vendeur dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de sa réception. Une fois la Commande acceptée par le Vendeur, celle-ci est définitive et irrévocable. L’Acheteur peut librement modifier ou annuler sa Commande avant son acceptation par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une Commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le paiement d’une commande par l’Acheteur peut se faire par un virement bancaire, par l’établissement d’un chèque à l’ordre de Atomique Batteries, ou par un paiement en ligne sur le site www.atomique-batteries.com, par carte bancaire via les plateformes de paiement STRIPE ou PAYPAL. Dans ce dernier cas, le Vendeur n’a aucun accès aux informations bancaires de l’Acheteur, ni ne stocke dans ses serveurs lesdites données. Les Produits de la Commande seront envoyés en livraison le jour ouvré suivant la réception de la Commande réglée par carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la prise en compte du paiement ne se fera qu’après le délai de transfert du virement qui peut varier de 2 à 4 jours ouvrés. Les Produits de la Commande ne seront envoyés en livraison qu’après la réception du virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la prise en compte du paiement ne se fera qu’après l‘encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur. Les Produits de la Commande ne seront envoyés en livraison qu’après ledit encaissement.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur postérieurement à son acceptation par le Vendeur, l’acompte déjà versé dans les conditions définies à l’article 8 des CGV restera acquis au Vendeur. Les Parties reconnaissent que cette clause n’a pas vocation à sanctionner l’inexécution par l’Acheteur d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles et ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. Dès lors, les Parties conviennent expressément que ladite indemnité ne peut faire l’objet d’une quelconque révision, notamment judiciaire.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Vendeur.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours calendaires de sa réception sera considéré accepté par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices manquants constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu par écrit notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants est effectivement constaté par ce dernier.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra lui demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions définies au sein du présent article 4 ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
La livraison par Transporteur s’applique selon le mode d’expédition « Standard ADR » pour le transport de matière dangereuse Classe 9 (batteries Lithium-ion). Le Transporteur choisi par le Vendeur sera spécialisé dans le transport de marchandises dangereuses par route (ADR). Le prix du transport le plus économique sera systématiquement proposé à l’Acheteur en fonction du lieu de livraison. L’Acheteur peut avoir le choix de retirer les Produits directement à l’adresse du Vendeur sans frais de livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur par le Vendeur, ou par le Transporteur, et à défaut par l’envoi d’une mise à disposition. L’Acheteur dispose d’un délai de de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de mise à disposition pour retirer le Produit et procéder le cas échéant au paiement du solde du prix conformément aux dispositions de l’article 8 des CGV. En cas de non-respect du délai de retirement fixé précédemment, le Vendeur pourra, après mise en demeure de l’Acheteur de procéder au retrait du Produit, résoudre de plein droit la commande et conserve à titre d’indemnité l’acompte versé.
Les livraisons seront effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les Produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des Produits au Transporteur.
Le Vendeur garantit l’Acheteur en cas de non-conformité et de vices cachés susceptibles d’exister au niveau des Produits. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Il est entendu qu’un défaut de conception ne peut être qualifié de vice caché.
Le Produit vendu à l’Acheteur est garanti pour une période d’un an à compter de sa délivrance contre tout vice de fabrication et/ou défaut de conformité porté à la connaissance du Vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La période de garantie peut être portée sur une période plus longue si l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la commande le spécifie. Cette garantie cesse de plein droit dès lors que l’Acheteur n’a pas averti le Vendeur d’un vice caché dans un délai de 20 (vingt jours calendaires à partir de sa découverte. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit. La mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture délivrée par le Vendeur pour le Produit en cause. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de livrer un autre produit identique ou équivalent à l’Acheteur, la mise en œuvre de la présente garantie se limitera au remboursement en totalité du cout du produit concerné.
Il n’y a pas lieu à application de la présente garantie dans les cas suivants :
L’ensemble des prix du Vendeur est exprimé en euros, hors taxe. Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane pour les ventes à l’export, hors frais de transport et d’assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix affichés sur le site www.atomique-batteries.com incluent la TVA française de 20%. Les prix sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions du prix des matières premières et des promotions en cours. Le seul prix valide est celui affiché au moment de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ainsi que tous autres frais éventuels supportés par le Vendeur, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Conformément aux dispositions de l’article 3 des CGV, lorsqu’un acompte est versé, le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison dans les conditions fixées ci-dessous.
Sauf accord spécifique et préalable convenu par écrit entre les parties, l’Acheteur s’engage à régler les factures à concurrence de l’intégralité du montant total facturé au jour de la validation de la commande.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement aux échéances convenues entrainera le versement de plein droit au profit du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et d’une pénalité libératoire pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux minimum égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ce par jour de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les sommes restant dues au Vendeur au titre des échéances ultérieures devenant alors immédiatement exigibles.
Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, ce jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues.
A défaut des sommes dues par l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la première mise en demeure adressé par le Vendeur, ce dernier pourra également exiger la résolution du Contrat après l’envoi d’une simple mise en demeure adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, le Vendeur pourra exercer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayés, sans préjudices de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés.
Chaque partie conserve la propriété de tous concepts, idées, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations et autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser pour les besoins du Contrat et dont elle est propriétaire à la date d’effet du Contrat. A ce titre, tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations transmises par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat. Chacune des parties s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales, sous-traitants et mandataires éventuels. Ladite obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. Dès le terme du Contrat, chaque partie retournera à l’autre partie tous les documents communiqués par cette dernière à première demande de sa part.
Le Contrat est conclu par le Vendeur en considération des qualités personnelles et compétences particulières de l’Acheteur. En raison du caractère intuitu personae du Contrat, celui-ci ne pourra être cédé ou transféré, en tout ou partie, sans l’accord préalable du Vendeur, étant précisé que l’Acheteur restera garant de la bonne exécution de ses obligations pendant toute la durée du Contrat et l’unique interlocuteur du Vendeur.
Chacune des parties supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie et/ou causés aux tiers susceptibles de découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations contractuelles ou non, et ce pendant toute le durée de la relation commerciale.
En cas de vice affectant les produits, la garantie due par le Vendeur ne peut excéder celle du fabricant du Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée dans le cadre d’un dommage occasionné par un usage anormal du Produit. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant de la somme hors taxe des Produits affectés d’un vice et payés par l’Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de résolution ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, cette clause survivra.
Aucune de parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française).
Les obligations de la partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet évènement à l’autre partie, et à condition que la partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel évènement.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification par la partie empêché conformément au paragraphe précédent, chacune des parties pourra, sauf accord des parties sur la poursuite du Contrat, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus, par simple notification à l’autre partie.
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, la partie qui se prévaut de l’inexécution du Contrat devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser la situation par l’envoi d’une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse, la partie pourra alors résilier immédiatement et de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans que l’effet de la résiliation ne puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ultérieure.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les parties ayant le même objet, y compris toutes conditions générales d’achat pouvant apparaitre sur tout document émanant de l’Acheteur. Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les parties conviennent que si l’une des stipulations des Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour ce faire, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une proposition de règlement amiable par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, faisant état des difficultés et/ou manquement constatés. L’autre partie aura quinze (15) jours calendaires à compter de la réception dudit courrier pour faire connaitre sa position. Dans le cas où l’une des parties refuserait ou ne répondrait pas à la proposition de règlement amiable émise par l’autre partie, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, le différend relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.